Un sous-traitant peut-il contacter directement le maître de l’ouvrage pour obtenir son paiement si l’entrepreneur omet de le payer ? La fameuse « action directe ».
Depuis que l’article 1798 a été repris dans le Code Civil, vous avez, comme sous-traitant, une deuxième possibilité de réclamer le paiement de la somme due. Vous pouvez aussi bien réclamer le paiement chez l’entrepreneur principal, que chez le maître de l’ouvrage (le client de l’entrepreneur principal).
Ils sont tous deux votre débiteur et vous pouvez vous adresser à eux pour obtenir le paiement de votre facture. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à un des deux ou aux deux en même temps.
Quelles indemnités pouvez-vous réclamer du maître de l’ouvrage ?
Vous ne pouvez vous adresser au maître de l’ouvrage que pour le paiement du montant qu’il doit encore payer à l’entrepreneur principal. Votre créance est par ailleurs limitée au contrat de sous-traitance concernant les travaux effectués pour votre entrepreneur principal. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous adresser au maître de l’ouvrage pour d’autres arriérés que l’entrepreneur principal vous est redevable et qui n’ont rien à voir avec votre contrat de sous-traitance actuel.
Comment agir au mieux en pareil cas ?
En tant que sous-traitant, vous avez la possibilité de faire appel au juge si votre entrepreneur principal ne paie pas votre facture. Mais il faut faire attention car il est possible que le maître de l’ouvrage ait déjà tout payé à l’entrepreneur principal. Si vous voulez réclamer le paiement comme action directe envers le maître de l’ouvrage, vous pouvez le faire vous-même par lettre recommandée. Cependant, la pratique montre que l’action directe est souvent source de problèmes.
Un exemple réel
Le sous-traitant Jean exerce une action directe auprès du maître de l’ouvrage Pierre parce que l’entrepreneur principal ne paie pas sa facture. Jean consulte un avocat qui envoie une lettre recommandée au maître de l’ouvrage Pierre. Pierre n’est pas d’accord et fait appel au juge. Il est d’avis qu’une action directe par lettre recommandée d’un avocat n’est pas valable.
Le juge adopte la position de Pierre et dit qu’il a raison : il déclare que l’avocat de Jean n’aurait pas dû réclamer l’argent chez Pierre sans intervention du juge.
Cette affaire est enfin menée devant la Cour de cassation et ici, le sous-traitant Jean obtient enfin gain de cause. La Cour estimait que le juge ne devait pas intervenir dans une situation pareille, et qu’il est d’usage que le sous-traitant envoie lui-même une lettre au maître de l’ouvrage, sans même faire appel à un avocat !