JURIDIQUE : de quels vices restez-vous responsable en tant qu’entrepreneur ?

Conformément à nos dispositions légales, l’entrepreneur et l’architecte restent responsables pendant 10 ans de la destruction complète ou partielle de la construction érigée par leurs soins, à cause d’une vice dans la construction ou à cause de l’inadéquation du sol. Cette responsabilité porte donc sur les « vices graves » menaçant la stabilité ou le maintien en bon état de la construction.

Cette responsabilité particulière des entrepreneurs et des architectes n’a pas été imaginée comme une responsabilité sans faute. Le maître d’ouvrage des travaux devra démontrer que le dommage trouve son origine dans un vice dans la construction ou dans les matériaux utilisés. L’entrepreneur peut toutefois échapper à une condamnation en prouvant que le vice est dû à une force majeure (c.-à-d. à une circonstance qui ne lui est pas imputable et qu’il ne pouvait pas éviter) ou encore, en démontrant qu’il lui était impossible, de quelle manière que ce soit, d’avoir connaissance de ce vice.

Voici quelques exemples tirés de la pratique

Après que des travaux ont été exécutés par l’entrepreneur, il appartient au maître d’ouvrage (le donneur d’ordre) de vérifier si les travaux ont été correctement exécutés et de réceptionner les travaux. Après que le maître d’ouvrage a réceptionné les travaux, l’entrepreneur n’est plus responsables des « légers vices visibles ». L’entrepreneur ne reste donc responsable pendant 10 ans que des « vices visibles graves » et des « vices cachés ».

Dans la pratique, de nombreux maîtres d’ouvrage se demandent toutefois où se situe la limite entre un « léger vice visible » et un « vice visible grave ». Quels vices seront suffisamment graves pour tomber sous la responsabilité décennale de l’entrepreneur ? Dans la pratique, il appartient aux juges de se prononcer en la matière. Nous donnons ci-dessous quelques exemples.

• Une légère infiltration d’eau qui ne provoque que quelques petites taches d’humidité et qui, après neuf ans, n’a pas encore provoqué la moindre putréfaction, n’est pas considérée comme un vice grave par le juge. Cette minime infiltration d’eau ne menace pas la stabilité de la construction et donc le dommage ne tombe pas sous la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’architecte.

• Une mauvaise étanchéité ne tombe pas non plus dans le champ d’application de la responsabilité décennale de l’entrepreneur, pour autant toutefois que le joint concerné ne menace ni les murs, ni la stabilité du bâtiment, ni le plafonnage des murs.

• Dans une poolhouse récemment construite, le propriétaire constate que des morceaux de béton se détachent à différents endroits. Le propriétaire estime que l’entrepreneur doit intervenir pour ces vices puisque selon lui, ceux-ci tombent dans le champ d’application de la responsabilité décennale. Le juge estime toutefois que la responsabilité décennale ne peut être invoquée que si, à cause du vice, la stabilité de la construction est menacée, maintenant ou dans le futur. Si, à cause du vice, la construction ne peut pas être utilisée aux fins auxquelles elle était destinée, ce n’est, selon le juge, pas encore une faute qui menacerait la stabilité de la construction

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